LEDPOWERLIGHT (SAS) est une société par action simplifiée au capital de 1.500 euros, dont lesiège social est 48 rue Claude Balbastre à (34070) Montpellier, inscrite au registre de Montpelliersous le numéro 793 132 465, représentée par son Président Monsieur Olivier ANCELLELes présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociationcommerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettrede passer commande. Toute commande du Client implique l'acceptation sans restriction ni réservedes présentes CGV dès lors qu'elles lui ont été communiquées conformément aux usages de laprofession. Ledpowerlight est importateur d’éclairages de sécurité avec des spots LED autour desmachines professionnelles et des entrepôts, et pour véhicules professionnels. Le Client souhaiteacquérir les Produits de Ledpowerlight . Les présentes conditions générales (ci-après «les CGV »)sont applicables à l'ensemble des Produits fournies par Ledpowerlight au Client. L’acquisition d’une ouplusieurs Produit(s) par Le Client sera formalisée par la signature d’une convention spécifique (ciaprès désignée « une Commande »). Chaque Commande sera soumise aux dispositions de ces CGV.Les présentes conditions générales de vente ou ‘CGV’ ont pour objet de définir les termes etconditions dans lesquels (1) Le Client pourra acquérir des Produits auprès de Ledpowerlight et (2)Ledpowerlight fournira au Client les Produits ayant fait l’objet d’une Commande. En conséquence,sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réservedu Client à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels queprospectus, catalogues, émis par Ledpowerlight et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucunecondition d’achat ou condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite duLedpowerlight prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposéepar Le Client, et notamment toute conditions générales d’achat seront, donc, à défaut d'acceptationexpresse, inopposables à Ledpowerlight quel que soit le moment où elles auraient pu être portées àsa connaissance. Le fait que Ledpowerlight ne se prévale pas à un moment donné de l'unequelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valantrenonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Définitions : Les termes utilisés dans les CGV auront le sens qui leur est donné ci-dessous :
« Affilié » désigne, eu égard à une Partie, une autre entité contrôlée par une Partie ou sous contrôlecommun avec cette dernière au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.
« Anomalie », « Défaut » ou « Incident » désigne toute déviation d’une Produit par rapport à sesSpécifications Techniques, inhérente à la Produit et que Ledpowerlight peut reproduire. UneAnomalie, un Défaut ou un Incident est réputé Majeur quand il empêche substantiellement touteutilisation de la Produit concernée par Le Client A défaut, il est réputé mineur.
« Client » désigne tout acheteur direct des Produits à Ledpowerlight
« Commandes » désigne les commandes applicables à chaque Produit par mail ou par téléphone,et confirmée par mail de Ledpowerlight
« Développements Spécifiques » désigne Produits de Ledpowerlight donnant lieu à la mise aupoint de prototypes de Produits ou matériaux susceptibles d’être commercialisés par le Client
« Documents » désigne méthodes, outils, savoir-faire, informations documentation et logicielsnécessaires à l’exécution des Produits.
« Equipements » ou « Equipements du Client » désigne le ou les équipements ou composantsfournis par Le Client et tout équipement connexe, propriété du Client ou sous son contrôle.
« Informations Confidentielles » désigne toutes informations et/ou toutes données, sous quelqueforme et de quelque nature qu'elles soient, divulguées par une Partie à une ou plusieurs autres Parties au titre des CGV et sous réserve que la Partie qui divulgue ait indiqué de manière claire etnon équivoque leur caractère confidentiel ou dans le cas d'une divulgation orale, que la Partie qui1divulgue ait fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la divulgation et aitconfirmé par écrit ce caractère dans un délai de trente (30) jours.
« Produits » désigne les Produits définis dans des Commandes correspondantes.
« Spécifications Techniques » désigne les spécifications techniques auxquelles les Produitsdevront être conformes, telles que définies dans les Commandes concernées.
Produits : Les termes et conditions spécifiques à chaque Produit qui sont aux normes CE, sontdécrits dans les Commandes y afférentes. Ledpowerlight pourra modifier les Commandes à toutmoment par notification écrite au Client, notamment en vue d'intégrer de nouvelles fonctionnalitésd'une Produit ou de se conformer à toute prescription imposée par toute autorité, notammentadministrative. Nonobstant ce qui précède, les modifications tarifaires seront réalisées dans lesconditions prévues dans les CGV, et/ou les Commandes. De nouvelles Produits pourront êtreproposées par Ledpowerlight au Client par l’envoi à ce dernier des Commandes y relatives. Ellesseront intégrées aux présentes CGV d'un commun accord par la signature d'un avenant entre lesParties.
Les Produits fournis par Ledpowerlight en application des présentes CGV le sont conformément auxdispositions des documents suivants, listés par ordre de préséance : les CGV ; les Commandes ;leurs annexes. Par la signature d'une Commande, Le Client reconnaît avoir pleine connaissance etaccepter les Spécifications Techniques des Produits concernées, et déclare, en sa qualité deprofessionnel, que lesdites Produits répondent à ses besoins. Le fait que Ledpowerlight ne seprévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de ventene peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconquedesdites conditions.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les référencesdes Produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date delivraison ou de l'enlèvement. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises partéléphone par l'intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu'elles ont étéconfirmées par courriel à : contact@ledpowerlight.fr ou secretariat@ledpowerlight.fr, au courriel auClient, et après versement d'un paiement complet, sauf stipulation contraire dans l’acceptation decommande de Ledpowerlight. En cas de pénurie, Ledpowerlight répondra aux commandes en fonctionde leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Les quantités livrées ne pourront êtresupérieures à vingt Produits quelles que soient les quantités commandées. Le bénéfice de lacommande est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord écrit deLedpowerlight.
Toute modification ou résolution de commande demandée par Le Client ne peut être prise enconsidération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des Produits. Si Ledpowerlightn'accepte pas expressément la modification ou la résolution, les sommes versées sont remboursées .Passé le délai de huit jours après confirmation de la commande, Ledpowerlight se réserve le droitd'apporter à tout moment toutes modifications qu'il juge utile à ses Produits et de modifier sans avispréalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimésen euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du tauxpourra être répercuté sur le prix des Produits. La grille de prix comportant les réductions applicablesaux relations entre les parties figure le cas échéant dans l’acceptation de la commande parLedpowerlight.Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une duréemaximale de deux mois. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Commande. Saufconvention particulière, les prix s'entendent nets Ledpowerlight, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application desrèglements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du ClientToute commande dont le montant est inférieur à 50 euros donne lieu à la facturation d'une sommeforfaitaire de 20 euros destinée à couvrir les frais administratifs.
La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au point delivraison du Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou untransporteur. Le Client s'engage à prendre livraison dans les trois.jours qui suivent l'avis de mise àdisposition. Ce délai expiré, Ledpowerlight pourra prononcer la résiliation de la Commande etl’intégralité des frais de retour sera mise à la charge du Client.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée descommandes. Ledpowerlight est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Lesdélais de livraison de l’ordre de 1 à 4 jours à titre indicatif et dans les conditions habituelles, sontindiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et detransport de Ledpowerlight. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu àdommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Les Produits en DAP (Delivery at Place) au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risqueset périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutesconstatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettrerecommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent laréception des Produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vicesapparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereaud'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des Produits.Ledpowerlight ne garantit pas les vices et non conformités qui n'auraient pas été notifiés dans lesconditions susvisées.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.Il devra laisser à Ledpowerlight toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour yporter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. La duréede la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni dedécaler le point de départ du délai maximal de paiement.
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de Produits, sauf en cas de non-conformité de celles-ci.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre Ledpowerlight et le Client. La preuvedu manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen. Le fournisseur dispose d'undélai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Toutproduit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu àdédommagement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucun retourne sera accepté après un délai de trois jours suivant la date de livraison. Les Produits renvoyés sontaccompagnés d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les alivrées.
Toute reprise acceptée par Ledpowerlight entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client,après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés ; les retours non conformes à laprocédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des sommes qu'il aura verséesdéduction faite des frais de port et de douane restant à la charge du Client.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par Ledpowerlightdans les conditions prévues ci-dessus, Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou leremboursement des Produits au choix de Ledpowerlight, à l'exclusion de toute indemnité oudommages-intérêts.
Les Produits sont garantis selon la norme CE portée sur l’emballage, et contre tout défaut de matièreou de fabrication les rendant impropres à l'utilisation à laquelle ils sont destinés, pendant une durée dedeux ans à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoirpour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant àLedpowerlight sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élémentreconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible oudisproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au serviceaprès-vente de Ledpowerlight dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les fraiséventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité encas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorationsprovoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du produit nonprévue ni spécifiée par Ledpowerlight, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditionsdifférentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites parle fabriquant ou par Ledpowerlight.
Une facture est établie pour des livraisons de Produits et pour chaque livraison et délivrée au momentde celle-ci,
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués- sauf disposition contraire portée surl’acceptation de commande par Ledpowerlight - aux conditions suivantes : paiement à 100 % 30,45,ou 60 jours avant expédition selon le bon de commande accepté par Ledpowerlight
En cas de retard de paiement, Ledpowerlight pourra suspendre toutes les commandes en cours, sanspréjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la factureentraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application depénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de Ledpowerlight . Dans le cas où les fraisde recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Ledpowerlight se réserve de demander uneindemnité complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Ledpowerlight qui pourra demander, en référé, larestitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera nonseulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'ellessoient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptationassimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiementd'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise endemeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, oupour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Ledpowerlight n'opte pas pour larésolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendusni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de Ledpowerlight. Toutpaiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommesdont l'exigibilité est la plus ancienne. Ledpowerlight n'entend consentir aucun escompte pour paiementcomptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l'exigence d’une garantie avant l'exécution descommandes reçues. Ledpowerlight se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risquesencourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certains délais depaiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession,location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur lecrédit du Client.
Le Client supporte les risques, même en cas de vente convenue en incoterm DAP, dès l'expéditiondes entrepôts de Ledpowerlight. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques etpérils du Client auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutesréserves ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.
Les Produits livrés restent la propriété de Ledpowerlight jusqu'à complet paiement du prix facturé.Ces Produits devront être immédiatement restituées à Ledpowerlight en cas de liquidation ouredressement judiciaire du Client ou toute autre circonstance pouvant soit mettre en péril soit retarderle paiement. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risquesà la charge du Client à la prise de possession de la marchandise ; ce dernier s'engage pendant lapériode de réserve de propriété à garantir la totalité de la livraison par une police d'assurancecouvrant l'incendie et tous événements assimilés, dégâts des eaux et vols. En cas de non-respect decette obligation, le Client engage son entière responsabilité sur la totalité de la marchandise qui lui aété fournie et sera tenu de son paiement intégral.
Les Produits sont livrés emballés en carton standard. Les emballages portant la marque du fabricantou celle de Ledpowerlight ne peuvent être utilisés que pour ses Produits et ne peuvent en aucun casservir pour d'autres Produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à despoursuites judiciaires et au versement de dommages-intérêts.
Le Client s'interdit, sauf autorisation expresse et préalable de Ledpowerlight toute utilisation de sesdroits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.
Le Client est informé que Ledpowerlight en tant que Responsable de traitement au sens duRèglement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel recueillies auprès du Client. Ces traitements ont pour base juridiquel'intérêt légitime poursuivi par l'exécution de mesures pré-contractuelles ou contractuelles, le respectd'obligations légales et réglementaires et le consentement du Client, par l'acceptation des présentesCGV. Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataire et sous-traitants deLedpowerlight . Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Sitel devait être le cas, le Client en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécuritédes données. Elles sont conservées par le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données desvendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée desgaranties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou desdélais de prescription. Le Responsable de traitement est Ledpowerlight. Le Client dispose d'un droitd'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, etd'effacement desdites données. Ledpowerlight peut exercer ces droits en écrivant par courriel àcontact@ledpowerlight.fr Le Client est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pourconséquence d'empêcher Le Client d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le Client estinformé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'unequelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de forcemajeure, au sens de l'article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudencefrançaise. Sont aussi considérés comme des cas de force majeure les pandémies, les grèves, lesguerres ayant un effet imprévisible sur la chaîne de production ou de livraison.
17.1. Les CGV, et/ou les Commandes ne fournissent pas et ne sont pas destinées à fournir à destiers (notamment des clients du Client, des Affiliés du Client) de droit de recours, de réclamation, deresponsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit.
17.2. Les CGV, les Commandes et toutes leurs stipulations lieront les Parties aux présentes, leurssuccesseurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle oude fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une sociéténouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration etde restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci. Néanmoins, Ledpowerlight pourra céder,transférer, déléguer ou encore aliéner tout ou partie de ses droits, titres ou intérêts en vertu desprésentes à un Affilié ou à une société mère. Les cessions, transferts ou autres aliénations par l’uneou l’autre des Parties en violation du présent article seront nuls et non avenus.
17.3. Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite aux termes desCGV, des Commandes et des Commandes sera faite par écrit à l’adresse indiquée sur laCommande concernée pour la Partie destinataire. Les notifications, demandes ou autrescommunications seront réputées reçues (1) si elles sont remises en mains propres: au moment de laremise, (2) si elles sont postées par courrier avec accusé de réception ou pli express : à la dateindiquée sur l'accusé de réception ou (3) si elles sont envoyées par mail : à la date indiquée surl’accusé de réception.
Lors des correspondances ou autres relations par internet ou autre voie électronique, chaque Partiemettra en œuvre les moyens raisonnables en vue de sauvegarder la sécurité et la confidentialité deséchanges mais les Parties reconnaissent qu'il n'est pas possible de garantir une telle sécurité etconfidentialité. De même, les Parties reconnaissent et acceptent que, bien qu'elles utilisent des antivirus, elles ne peuvent garantir que les transmissions intervenant entre elles seront indemnes de toutvirus.
17.4. Si une stipulation des CGV, et/ou d'une Commande est ou devient nulle ou inapplicable,ladite stipulation sera réputée supprimée du document concerné, et les Parties se rencontreront afinde définir d’un commun accord une stipulation de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient,de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le document concerné sera résilié de pleindroit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
17.5. Les CGV et les Commandes remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entreles Parties et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard aux Produits. Elles nepourront être modifiées ou amendées que par un écrit signé par les deux Parties.
17.6. Les déclarations et garanties expressément contenues dans les présentes CGV, et lesCommandes acceptées sont les seules acceptées par Ledpowerlight et se substituent à toute autredéclaration et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeurmarchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligationque Ledpowerlight pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel.
17.7. Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes des présentesCGV, et/ou d'une Commande, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement oumanquements successifs à l’exécution d’un accord ou d’une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventionsou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire dus faire exécuter.
17.8. Les stipulations des CGV, des Commandes et les informations, écrites ou orales, qui ne sontpas du domaine public, relatives aux Produits et/ou aux Parties (ci-après « les InformationsConfidentielles ») seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en partie, àune personne autre que des sous-traitants, des dirigeants, des administrateurs, des employés oudes représentants d’une Partie (ci-après, collectivement, « des Représentants ») ayant besoin deconnaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, signer et exécuter les CGV. CesInformations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin. Chaque Partie s’engage àinformer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner àces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent Article. Les Partiessont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (1) sur ordonnance d’un tribunal oud’une agence administrative, (2) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou envertu de toute réglementation de cette dernière, (3) dans la mesure raisonnablement requise dans lecadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (4) aux conseillers juridiques ou auxcommissaires aux comptes indépendants d’une Partie, et (5) à tout cessionnaire autorisé en vertudes présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations duprésent Article. Le présent Article s’appliquera pendant toute la durée des CGV et survivra à l’arrivéeà terme de cette dernière pendant trois (3) ans.
17.9. Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative aux CGV, aux Commandes et/ou auxtransactions qui y sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.Toutefois, chacune des Parties se réserve la possibilité de faire figurer le nom de l’autre Partie surune liste de références commerciales communiquées au public.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou de l’exécution du présentes CGV sera de la compétence exclusivedes Tribunaux de Montpellier (France) statuant en droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, seuls serontcompétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution dela commande, les tribunaux de Montpellier en France statuant en droit français. Cette clauses'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel engarantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributivesde juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'applicationde la présente clause.
